Procédure & stratégie judiciaire

Analyse du jugement du TJ de Saint-Pierre du 23 janvier 2026, RG 25/02637 : acte notarié, titre exécutoire et saisie-attribution.

Analyse de l’ordonnance de la cour d’appel de Saint-Denis du 28 octobre 2025, RG 25/00038, sur l’arrêt de l’exécution provisoire.

Analyse de l’ordonnance du TJ de Saint-Pierre du 1er octobre 2025, RG 25/00206 : référé, trouble manifestement illicite et mesure d’instruction.

Analyse de la décision de la cour d’appel de Saint-Denis du 26 septembre 2025, RG 23/00560 : appel civil, prêt à usage et restitution d’un bien.

Référé, action au fond, consignation ou mesure d’exécution : choisir la procédure adaptée à des fonds immobiliers bloqués.

Une saisie conservatoire peut empêcher la disparition d’actifs avant l’obtention d’un titre, sous des conditions et délais stricts.

Le juge de l’exécution traite les difficultés liées aux titres exécutoires, aux saisies et aux mesures conservatoires dans son champ de compétence.

Avec un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, la saisie-attribution permet de saisir une somme détenue par un tiers.

Désordres, valeur, limites, travaux ou comptes : l’expertise judiciaire permet d’établir contradictoirement des faits techniques avant le jugement.