Analyses juridiques & jurisprudence

Comment établir les pertes de gains actuels et futurs après un accident, notamment pour les salariés, indépendants et dirigeants.

Le référé civil permet d’obtenir certaines mesures rapides : conservation d’une preuve, cessation d’un trouble ou provision non sérieusement contestable.

Une assurance-vie est en principe hors succession, mais certaines primes peuvent être contestées lorsqu’elles sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.

Le prix peut être temporairement conservé pour payer des créanciers, respecter une saisie, exécuter l’acte ou attendre la résolution d’un conflit.

Expertise amiable contradictoire ou expertise judiciaire : différences, avantages et critères de choix dans un dossier de dommage corporel.

Conflit entre associés : identifier le blocage, préserver l’entreprise et choisir entre négociation, sortie ou contentieux.

Créance impayée entre professionnels : preuves, mise en demeure et choix entre injonction de payer, référé et action au fond.

Rupture brutale d’une relation commerciale : critères, durée du préavis et méthode d’évaluation du préjudice de l’entreprise.

Valeur des titres, rémunération du dirigeant, dividendes et liquidité : les points sensibles d’un divorce lorsqu’un époux détient une entreprise.

Forme, capacité, consentement, réserve héréditaire et interprétation : les principaux fondements d’une contestation de testament.

Vice caché immobilier : conditions, preuves, expertise, délai de deux ans et recours de l’acquéreur contre le vendeur.

Fatigue, mémoire, comportement et autonomie : comprendre l’expertise et l’indemnisation des séquelles invisibles après un traumatisme crânien.

Référé, expertise, procès au fond, appel et exécution : choisir une procédure civile selon la preuve, l’urgence et le résultat recherché.

Dissimulation d’un bien, retrait de fonds ou donation cachée : le recel successoral suppose des faits précis et une intention de rompre l’égalité du partage.

Le séquestre conserve temporairement un bien ou une somme jusqu’à la réalisation d’une condition ou au règlement d’un désaccord.

La consolidation marque la stabilisation de l’état de santé et structure l’évaluation des préjudices temporaires et permanents.

Analyse de la décision de la cour d’appel de Saint-Denis du 29 avril 2026, RG 25/01513 : liquidation, appel et représentation procédurale.

Analyse de l’ordonnance de la cour d’appel de Saint-Denis du 20 mars 2026, RG 25/00931 : inexécution, radiation et stratégie d’appel.

Analyse du jugement du TJ de Saint-Pierre du 13 mars 2026, RG 26/00655 : prix de vente séquestré, versement des fonds et astreinte.

Analyse de l’ordonnance du TJ de Saint-Pierre du 25 mars 2026, RG 25/00303 : référé, propriété et expertise judiciaire immobilière.