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Entreprises
Créances, exécution, litiges entre associés, contentieux commercial et procédures collectives : des repères pour protéger les intérêts de l’entreprise.
Liquidation judiciaire et appel : représentation et traitement des créances
Analyse de la décision de la cour d’appel de Saint-Denis du 29 avril 2026, RG 25/01513 : liquidation, appel et représentation procédurale.
Me Marina Beaumont
Radiation de l’appel pour inexécution : anticiper les conséquences financières
Analyse de l’ordonnance de la cour d’appel de Saint-Denis du 20 mars 2026, RG 25/00931 : inexécution, radiation et stratégie d’appel.
Me Marina Beaumont
Bail commercial : obligation de délivrance et préjudice de jouissance
Analyse du jugement du TJ de Saint-Pierre du 6 mars 2026, RG 24/01583 : bail commercial, travaux, délivrance et préjudice de jouissance.
Me Marina Beaumont
Contestation d’une saisie-attribution : reconstituer exactement la créance
Analyse du jugement du TJ de Saint-Pierre du 23 janvier 2026, RG 25/01834 : saisie-attribution, paiements et décompte de créance.
Me Marina Beaumont
Mesures conservatoires : comment protéger une créance avant jugement ?
Une saisie conservatoire peut empêcher la disparition d’actifs avant l’obtention d’un titre, sous des conditions et délais stricts.
Me Marina Beaumont
Juge de l’exécution : quand le saisir ?
Le juge de l’exécution traite les difficultés liées aux titres exécutoires, aux saisies et aux mesures conservatoires dans son champ de compétence.
Me Marina Beaumont
Saisie-attribution : comment recouvrer une somme ?
Avec un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, la saisie-attribution permet de saisir une somme détenue par un tiers.
Me Marina Beaumont
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