Immobilier

Rétractation, prêt refusé, condition suspensive ou faute de l’acquéreur : déterminer qui peut récupérer l’indemnité d’immobilisation après l’échec d’une vente.

Le prix peut être temporairement conservé pour payer des créanciers, respecter une saisie, exécuter l’acte ou attendre la résolution d’un conflit.

Vice caché immobilier : conditions, preuves, expertise, délai de deux ans et recours de l’acquéreur contre le vendeur.

Le séquestre conserve temporairement un bien ou une somme jusqu’à la réalisation d’une condition ou au règlement d’un désaccord.

Analyse du jugement du TJ de Saint-Pierre du 13 mars 2026, RG 26/00655 : prix de vente séquestré, versement des fonds et astreinte.

Analyse de l’ordonnance du TJ de Saint-Pierre du 25 mars 2026, RG 25/00303 : référé, propriété et expertise judiciaire immobilière.

Analyse du jugement du TJ de Saint-Pierre du 8 décembre 2025, RG 24/01859 : préjudice de jouissance, preuve et demandes indemnitaires.

Prix de vente non reversé, désaccord sur la répartition ou obstacle juridique : comprendre pourquoi des fonds restent bloqués et quels recours envisager.

Référé, action au fond, consignation ou mesure d’exécution : choisir la procédure adaptée à des fonds immobiliers bloqués.

Désordres, valeur, limites, travaux ou comptes : l’expertise judiciaire permet d’établir contradictoirement des faits techniques avant le jugement.

La responsabilité notariale suppose un manquement, un préjudice certain et un lien causal : retard ou désaccord ne suffisent pas automatiquement.