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Décisions obtenues & jurisprudence
Analyses de décisions judiciaires publiques relatives aux contentieux civils, patrimoniaux, immobiliers, familiaux et économiques, replacées dans leur contexte procédural.
Liquidation judiciaire et appel : représentation et traitement des créances
Analyse de la décision de la cour d’appel de Saint-Denis du 29 avril 2026, RG 25/01513 : liquidation, appel et représentation procédurale.
Me Marina Beaumont
Radiation de l’appel pour inexécution : anticiper les conséquences financières
Analyse de l’ordonnance de la cour d’appel de Saint-Denis du 20 mars 2026, RG 25/00931 : inexécution, radiation et stratégie d’appel.
Me Marina Beaumont
Fonds séquestrés après une vente : versement et astreinte judiciaire
Analyse du jugement du TJ de Saint-Pierre du 13 mars 2026, RG 26/00655 : prix de vente séquestré, versement des fonds et astreinte.
Me Marina Beaumont
Expertise judiciaire immobilière : définir une mission réellement utile
Analyse de l’ordonnance du TJ de Saint-Pierre du 25 mars 2026, RG 25/00303 : référé, propriété et expertise judiciaire immobilière.
Me Marina Beaumont
Acte notarié et titre exécutoire : que peut contrôler le JEX ?
Analyse du jugement du TJ de Saint-Pierre du 23 janvier 2026, RG 25/02637 : acte notarié, titre exécutoire et saisie-attribution.
Me Marina Beaumont
Bail commercial : obligation de délivrance et préjudice de jouissance
Analyse du jugement du TJ de Saint-Pierre du 6 mars 2026, RG 24/01583 : bail commercial, travaux, délivrance et préjudice de jouissance.
Me Marina Beaumont
Contestation d’une saisie-attribution : reconstituer exactement la créance
Analyse du jugement du TJ de Saint-Pierre du 23 janvier 2026, RG 25/01834 : saisie-attribution, paiements et décompte de créance.
Me Marina Beaumont
Préjudice de jouissance locatif : quelles preuves produire ?
Analyse du jugement du TJ de Saint-Pierre du 8 décembre 2025, RG 24/01859 : préjudice de jouissance, preuve et demandes indemnitaires.
Me Marina Beaumont
Arrêt de l’exécution provisoire après un jugement : quels critères ?
Analyse de l’ordonnance de la cour d’appel de Saint-Denis du 28 octobre 2025, RG 25/00038, sur l’arrêt de l’exécution provisoire.
Me Marina Beaumont
Référé civil : trouble manifestement illicite et mesure d’instruction
Analyse de l’ordonnance du TJ de Saint-Pierre du 1er octobre 2025, RG 25/00206 : référé, trouble manifestement illicite et mesure d’instruction.
Me Marina Beaumont
Appel civil et prêt à usage : comprendre la restitution d’un bien
Analyse de la décision de la cour d’appel de Saint-Denis du 26 septembre 2025, RG 23/00560 : appel civil, prêt à usage et restitution d’un bien.
Me Marina Beaumont
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