Référé civil : trouble manifestement illicite et mesure d’instruction
Dernière mise à jour : 1 oct.
Intervention du Cabinet — Maître Marina Beaumont est mentionnée comme conseil du demandeur en référé. L’article analyse la distinction entre la cessation d’un trouble manifestement illicite et une mesure d’instruction sollicitée avant le procès au fond.
L’ordonnance fournit un support concret pour distinguer la cessation d’un trouble manifestement illicite d’une mesure d’instruction sollicitée avant le procès au fond.
Ce que la décision permet de comprendre
Le juge des référés n’intervient pas comme le juge du fond. La demande doit être construite autour du pouvoir précis qui lui est demandé d’exercer, des éléments déjà disponibles et de l’utilité immédiate de la mesure. L’urgence, lorsqu’elle est invoquée, ne dispense ni de qualifier juridiquement la situation ni de produire les preuves adaptées.
Portée pratique
La portée pratique est claire : avant de saisir en urgence, il faut déterminer si l’objectif est de faire cesser une situation, de préserver une preuve ou de préparer une action future. La procédure et les pièces ne seront pas les mêmes.
Une décision doit toujours être replacée dans son contexte : faits établis, demandes présentées, moyens discutés, dispositif et éventuelles voies de recours. La seule présence d’un nom, d’un montant ou d’un numéro RG ne permet pas d’en tirer une conclusion générale.
Référence publique — Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 1er octobre 2025, RG n° 25/00206 La décision publique mentionne Maître Marina Beaumont comme conseil du demandeur en référé. Cette analyse s’appuie sur le texte de la décision rendu accessible au public par Pappers Justice. Consulter la décision sur Pappers Justice
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Date de rédaction ou de première publication : 30 août 2026. Les informations présentées reflètent l’état du droit à cette date et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont générales et ne remplacent pas une consultation juridique adaptée à la situation concernée.
