Saisie-attribution : comment recouvrer une somme ?
Dernière mise à jour : 1 oct.
La saisie-attribution est une voie d’exécution permettant à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers les sommes dues à son débiteur, notamment sur un compte bancaire.
Elle suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et est mise en œuvre par un commissaire de justice.
Disposer d’un titre et d’un décompte
Le jugement, l’acte ou le titre doit permettre l’exécution. Le décompte distingue principal, intérêts, frais et paiements déjà reçus.
Une saisie portant sur une somme supérieure à ce qui est dû peut être contestée.
Identifier le tiers détenteur
La mesure vise une personne ou un organisme détenant une créance de somme appartenant au débiteur.
Les informations bancaires ou contractuelles utiles doivent être transmises au commissaire de justice.
L’effet de la saisie
La saisie produit les effets prévus par le Code des procédures civiles d’exécution sur les sommes disponibles, sous réserve des règles de protection et de contestation.
Le tiers saisi doit effectuer les déclarations et opérations qui lui incombent.
Informer le débiteur et gérer la contestation
La mesure doit être dénoncée au débiteur dans les formes et délais applicables.
Une contestation peut porter sur la validité de l’acte, le montant ou le caractère saisissable des sommes.
Choisir la mesure la plus efficace
Une saisie-attribution est adaptée lorsqu’un tiers détient des fonds disponibles. Elle peut être inutile si les comptes sont vides ou protégés.
La stratégie d’exécution doit être proportionnée et fondée sur les informations disponibles.
Ces éléments sont des repères généraux. La procédure dépend de la décision, des délais, de la juridiction compétente et des pièces propres au dossier.
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Date de rédaction ou de première publication : 30 août 2026. Les informations présentées reflètent l’état du droit à cette date et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont générales et ne remplacent pas une consultation juridique adaptée à la situation concernée.
