NOS DOMAINES D'EXPERTISE
Une stratégie juridique pensée dans toutes ses dimensions
L'étendue de notre savoir-faire
Une approche juridique exigeante au service de situations à forts enjeux
Certaines situations appellent davantage qu’une réponse juridique ponctuelle.
Un contentieux successoral, immobilier, familial ou commercial peut engager un patrimoine, remettre en cause un équilibre économique, affecter durablement une situation personnelle ou nécessiter une décision rapide dont les conséquences se prolongeront dans le temps.
Le cabinet intervient dans cinq domaines principaux : droit des successions, droit commercial et des contrats, préjudice corporel et indemnisation, droit immobilier et droit de la famille.
Son intervention repose sur une analyse complète de la situation : qualification juridique des faits, examen des pièces, identification des droits et obligations en présence, appréciation des risques, maîtrise des délais et définition de la stratégie procédurale ou transactionnelle la plus adaptée.
Chaque dossier est envisagé dans sa globalité. Une difficulté juridique peut en effet produire des conséquences patrimoniales, financières ou personnelles qui dépassent largement la question initialement posée.
" L’enjeu n’est donc pas seulement de déterminer ce que le droit permet, mais d’identifier la manière la plus pertinente de l’utiliser au regard de la situation du client, des preuves disponibles, du rapport de forces et du résultat recherché. "
Le recours au droit n’implique pas nécessairement le recours immédiat au juge.
Certains dossiers imposent une action immédiate : préserver une preuve, interrompre un délai, prévenir une aggravation ou obtenir une mesure urgente.
D’autres exigent au contraire de différer toute initiative afin de consolider les éléments disponibles, reconstituer précisément les faits, obtenir une expertise ou réunir les pièces nécessaires à une action juridiquement et factuellement étayée.
La négociation peut également constituer une véritable stratégie lorsqu’elle repose sur une position juridique suffisamment construite, permet de mesurer les concessions envisageables et s’inscrit dans une appréciation claire du risque contentieux.
L’intervention du cabinet peut ainsi porter sur l’analyse et le conseil, la négociation, la préparation et le suivi d’une expertise, la formalisation d’un accord, la mise en demeure d’une partie adverse ou la conduite d’une procédure judiciaire.
" Un même dossier peut toutefois dépasser la matière juridique dans laquelle il s’inscrit initialement. "
Une succession peut conduire à la vente judiciaire d’un bien et soulever des questions d’indivision, de propriété ou de valorisation patrimoniale.
Un divorce peut comporter des enjeux immobiliers, patrimoniaux ou sociétaires qui excèdent la seule dissolution du lien matrimonial.
Un litige contractuel ou commercial peut mettre en jeu plusieurs obligations, garanties ou responsabilités et emporter des conséquences financières qui dépassent la seule exécution du contrat.
Un contentieux immobilier peut impliquer plusieurs intervenants, plusieurs conventions et l’articulation de régimes de responsabilité distincts.
Un dommage corporel peut enfin produire des conséquences personnelles, professionnelles, économiques et patrimoniales appelées à se prolonger pendant de nombreuses années.
La stratégie suppose dès lors d’appréhender le dossier dans son ensemble, d’identifier les interactions entre ses différents enjeux, d’anticiper les conséquences de chaque choix et de déterminer les démarches utiles, leur ordre et le moment auquel elles doivent être engagées. La qualité d’une stratégie juridique ne tient pas au nombre d’actes accomplis, mais à la pertinence de ceux qui le sont, au regard des droits à préserver, des risques à maîtriser et du résultat recherché.
Droit des successions
Régler les rapports successoraux et dépasser les situations de blocage
Le règlement d’une succession peut devenir complexe dès lors qu’un désaccord apparaît sur les droits des héritiers, la composition du patrimoine, les opérations intervenues du vivant du défunt ou les conditions du partage.
Certaines successions demeurent paralysées pendant plusieurs années faute d’accord sur la vente d’un bien, en raison de l’inaction d’un héritier ou parce que les comptes entre indivisaires n’ont jamais été établis.
Le rôle de l’avocat consiste alors à rétablir une lecture juridique précise de la situation afin de distinguer ce qui relève d’un simple désaccord de ce qui nécessite une véritable action contentieuse.
Le Cabinet intervient pour déterminer les droits de chacun, analyser les opérations successorales, établir les comptes entre les parties et organiser les conditions d’un partage amiable ou judiciaire.
Indivision successorale
À l’ouverture de la succession, les héritiers peuvent devenir propriétaires indivis des biens qui la composent.
Cette indivision soulève fréquemment des difficultés lorsque les héritiers n’ont pas les mêmes objectifs : certains souhaitent vendre, d’autres conserver le bien, l’un peut l’occuper seul, un autre peut avoir financé des travaux ou réglé des charges pour le compte de l’indivision.
Il convient alors d’examiner les droits de chacun, les dépenses supportées, les éventuelles créances contre l’indivision et les indemnités susceptibles d’être dues au titre de la jouissance privative d’un bien.
La situation doit également être appréciée au regard de la valeur des actifs concernés, des conditions dans lesquelles ils peuvent être partagés ou vendus et de l’intérêt économique d’une solution amiable par rapport à une procédure judiciaire.
Partage amiable et partage judiciaire
Lorsque les héritiers parviennent à s’accorder, le partage peut être organisé avec le concours du notaire.
Mais certaines situations demeurent durablement bloquées en raison d’un désaccord sur la valeur d’un bien, sur son attribution, sur les comptes entre héritiers ou simplement du refus de l’un d’eux de participer aux opérations.
L’intervention de l’avocat consiste alors à identifier précisément le point de blocage et à déterminer les mesures nécessaires à la poursuite des opérations liquidatives.
Une procédure judiciaire peut permettre de faire trancher les contestations, d’organiser le partage et, lorsque le partage en nature n’est pas possible ou que les intérêts en présence le justifient, d’envisager la vente du bien concerné.
Donations, libéralités, recel et atteinte à la réserve héréditaire
Le règlement d’une succession suppose parfois de reconstituer les opérations intervenues plusieurs années auparavant.
Donations, avantages consentis à un héritier, financement d’un bien, transmission d’un actif ou mouvements financiers peuvent avoir une incidence directe sur les droits de chacun.
L’analyse peut alors porter sur le rapport de certaines libéralités, leur éventuelle réduction lorsqu’elles excèdent les droits disponibles du défunt ainsi que sur les conséquences patrimoniales des avantages consentis antérieurement. Lorsque des biens, sommes ou opérations ont été dissimulés ou soustraits aux opérations successorales, le Cabinet intervient également pour rechercher et caractériser un éventuel recel successoral et en tirer les conséquences sur les droits des héritiers. L’analyse peut également porter sur les contrats d’assurance-vie et les conditions dans lesquelles les primes ont été versées notamment lorsqu’elles apparaissent manifestement exagérées et sont susceptibles d'être réintégrées à la succession.
Ces dossiers nécessitent souvent une étude approfondie des actes notariés, relevés bancaires, titres de propriété et documents permettant de reconstituer la chronologie patrimoniale.
Comptes entre héritiers
La succession ne se réduit pas à la détermination des actifs à partager.
Elle impose également d’établir les comptes entre les héritiers et l’indivision.
Dépenses engagées pour conserver ou améliorer un bien, remboursement d’un emprunt, règlement de charges, perception de revenus, utilisation privative d’un actif : chacun de ces éléments peut avoir une incidence sur les comptes définitifs.
Une analyse rigoureuse est indispensable pour distinguer les dépenses qui doivent rester à la charge personnelle d’un héritier de celles susceptibles d’être prises en compte dans les opérations de liquidation.
Héritier taisant ou succession paralysée
L’absence de coopération d’un héritier ne doit pas nécessairement empêcher le règlement de la succession.
Lorsqu’un héritier ne répond plus, refuse de participer aux opérations ou adopte une position qui empêche durablement tout accord, différents mécanismes peuvent permettre de poursuivre le règlement du dossier.
La stratégie dépend alors de la nature exacte du blocage : absence de réponse, opposition à une vente, contestation des comptes, refus de signer un partage ou remise en cause des droits des autres héritiers.
En matière successorale, aucune situation de blocage n’est irrémédiable : l’arsenal juridique offre des solutions adaptées permettant d’en assurer le règlement.
Droit commercial et contractuel
Sécuriser les engagements et maîtriser les conséquences d’un différend
La vie d’une entreprise repose sur des engagements dont l’exécution conditionne directement son activité.
Un contrat mal exécuté, un impayé, une rupture de relation, un désaccord entre partenaires ou un conflit relatif à l’exécution d’une opération peuvent rapidement produire des conséquences financières significatives.
Le Cabinet intervient aux côtés des entreprises, dirigeants et professionnels pour analyser leurs engagements, prévenir les risques et traiter les différends commerciaux ou contractuels.
L’approche ne consiste pas seulement à déterminer si une action est juridiquement fondée. Elle suppose également de mesurer l’intérêt économique du contentieux, la solvabilité de la partie adverse, les conséquences d’une rupture de relation et le coût d’une procédure au regard du résultat susceptible d’être obtenu.
Contrat et inexécution
Lorsqu’une obligation n’est pas exécutée ou l’est de manière imparfaite, il convient d’identifier la nature du manquement, ses conséquences et les recours adaptés.
Retard, prestation non conforme, défaut de paiement, abandon d’une opération ou inexécution partielle peuvent conduire à solliciter l’exécution d’une obligation, le paiement d’une créance ou la résolution du contrat. En présence d'un impayé, le Cabinet vérifie l’origine et l’exigibilité de la créance, les contestations susceptibles d’être opposées et l’intérêt concret d’un recouvrement amiable ou judiciaire.
Les conséquences peuvent dépasser le montant de la prestation initialement convenue et justifier une réparation : perte de chiffre d’affaires, coûts supplémentaires, perte d’une chance ou désorganisation de l’activité doivent alors être précisément établis et reliés au manquement invoqué.
La stratégie est déterminée au regard du contrat, des éléments de preuve et des enjeux économiques afin d’identifier la voie la plus efficace et, lorsque cela est possible, la plus rapide pour parvenir au résultat recherché.
Engagement de la responsabilité civile d'un professionnel
L’intervention d’un professionnel peut engager sa responsabilité lorsqu’un manquement à ses obligations cause un préjudice.
Défaut de conseil ou d’information, erreur dans l’établissement d’un acte, manquement à une obligation de vérification, négligence ou faute dans l’exécution de la mission peuvent justifier une action en responsabilité.
Le Cabinet intervient notamment dans les actions en responsabilité engagées à l’encontre de tout professionnel afin d’identifier les obligations qui lui incombent, caractériser le manquement commis et établir le lien entre celui-ci et le préjudice subi.
L’analyse porte également sur l’évaluation du préjudice indemnisable qui peut notamment résulter de conséquences financières, fiscales, patrimoniales ou de la perte d’une chance.
Différend entre professionnels
Les conflits commerciaux exigent souvent une réponse rapide.
Rupture d’une relation, inexécution persistante, difficulté dans l’exécution d’une opération ou désaccord entre partenaires peuvent nécessiter une mise en demeure, une mesure conservatoire, une négociation ou une action judiciaire.
La conduite du dossier doit intégrer la possibilité que la relation commerciale se poursuive après le différend mais également le risque qu’une absence de réaction fragilise davantage la position du client.
Bail commercial
Le bail commercial organise une relation appelée à s’inscrire dans la durée et dont l’équilibre peut être déterminant pour l’activité du locataire comme pour les intérêts patrimoniaux du bailleur.
Le Cabinet intervient notamment en matière de préjudice de jouissance, fixation du loyer plafonné ou déplafonné, renouvellement du bail et indemnité d’éviction.
Ces situations exigent souvent une intervention réactive et des discussions actives entre les parties afin de préserver leurs droits et, lorsque cela demeure possible, la pérennité de la relation contractuelle. Le Cabinet accompagne la négociation et engage les actions nécessaires lorsqu’une solution amiable ne permet pas de préserver les intérêts de son client.
Contentieux bancaire et cautionnement
Les relations avec un établissement bancaire peuvent donner lieu à des contestations portant notamment sur la mise en œuvre d’une assurance emprunteur, la régularité d’une opération de cession de créance ou l’exécution d’un engagement de caution.
Le Cabinet intervient notamment aux côtés des dirigeants poursuivis au titre d’un cautionnement afin d’en examiner la validité, la portée et les conditions de mise en œuvre et de déterminer les moyens susceptibles de conduire à la décharge de la caution ou à la réduction des sommes réclamées.
L’analyse porte sur la régularité de la créance et de son éventuelle cession, le respect des formalités requises, la prescription ainsi que les intérêts réclamés, afin d’identifier les moyens susceptibles de réduire ou d’écarter les sommes demandées.
Négociation et protocoles transactionnels
Tous les litiges n’ont pas vocation à être tranchés par une juridiction.
Une négociation peut permettre d’obtenir une solution plus rapide, de maîtriser les coûts et de limiter l’aléa judiciaire.
Encore faut-il que l’accord obtenu soit juridiquement sécurisé.
Le Cabinet intervient dans la négociation et la rédaction de protocoles transactionnels afin d’organiser précisément les obligations de chacune des parties, les délais d’exécution, les garanties prévues et les conséquences d’un éventuel manquement.
En matière commerciale, la stratégie juridique doit protéger le droit tout en préservant l’objectif économique poursuivi.
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Préjudice corporel et indemnisation
Faire reconnaître l’intégralité des conséquences d’un dommage
Lorsqu’un accident entraîne des séquelles importantes, l’indemnisation ne peut être réduite à la seule constatation des blessures initiales.
Le dommage doit être appréhendé dans toutes ses dimensions : médicale, personnelle, professionnelle, familiale et patrimoniale.
Le Cabinet accompagne les victimes de dommages corporels graves ainsi que leurs proches dans l’ensemble du processus indemnitaire depuis l’analyse du droit à réparation jusqu’à l’évaluation et à la liquidation définitive des préjudices.
Cette intervention suppose une approche particulièrement rigoureuse car l’indemnisation définitive doit tenir compte non seulement de la situation actuelle de la victime, mais également des conséquences que le dommage continuera à produire dans l’avenir.
Déterminer le droit à indemnisation
Avant toute évaluation financière, il convient d’identifier le régime juridique applicable.
La situation d’une victime d’un accident de la circulation, d’un accident de la vie ou d’un dommage imputable à un professionnel ne relève pas des mêmes mécanismes.
En matière d’accident de la circulation, les conditions d’indemnisation diffèrent notamment selon que la victime était conducteur, passager, piéton, cycliste...
Le Cabinet intervient également lorsque l’accident a causé le décès ou les blessures graves d’un proche et que ses conséquences ouvrent un droit à indemnisation aux victimes par ricochet.
Les accidents de la vie peuvent quant à eux résulter notamment d’une chute, d’un accident domestique, d’un accident survenu à l’occasion d’une activité sportive ou de loisirs ou de l’intervention d’un tiers. Le droit à indemnisation dépend alors des circonstances de l’accident, des responsabilités encourues et des garanties d’assurance susceptibles d’être mobilisées.
L’analyse porte sur les circonstances du dommage, les responsabilités susceptibles d’être engagées, les assurances mobilisables et l’étendue du droit à réparation.
Cette étape est essentielle : une erreur dans la qualification initiale du dossier peut affecter l’ensemble de la procédure indemnitaire.
Erreur et responsabilité médicale
Le Cabinet intervient en matière de faute survenue dans un hôpital public, une clinique privée ou dans le cadre d’une prise en charge par un professionnel de santé exerçant à titre libéral.
Erreur médicale, retard ou erreur de diagnostic, défaut de prise en charge ou de surveillance, complication d’un acte médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène nécessitent l'analyse du dossier médical afin de déterminer les circonstances du dommage et le régime d’indemnisation applicable.
Selon la situation, les démarches peuvent être engagées à l’encontre du professionnel, de l’établissement concerné, de son assureur devant les juridictions compétentes ou devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Expertise médicale
L’expertise constitue l’une des étapes centrales du dossier.
Elle permet de décrire les lésions, leur évolution, les périodes d’incapacité, les soins nécessaires, les séquelles conservées et les besoins futurs.
Sa préparation ne doit jamais être négligée.
Les conclusions médicales auront une incidence directe sur l’évaluation de nombreux postes de préjudice et sur la capacité de la victime à obtenir une réparation conforme à la réalité de sa situation.
Le Cabinet veille donc à replacer l’expertise dans la stratégie globale du dossier et à ce que les conséquences concrètes du dommage soient correctement documentées.
Préjudices patrimoniaux
Le dommage peut entraîner une perte immédiate ou durable de ressources.
Arrêt d’activité, diminution de capacité professionnelle, nécessité d’un reclassement, dépenses de santé restant à charge, besoin d’aide humaine ou aménagement du logement peuvent générer des coûts très importants sur plusieurs années.
L’évaluation doit alors tenir compte de la situation professionnelle antérieure de la victime, de son évolution prévisible, de ses besoins futurs et de la durée pendant laquelle ceux-ci devront être pris en charge.
Les conséquences économiques du dommage doivent être établies avec précision et non réduites à une estimation globale.
Préjudices extrapatrimoniaux
Les conséquences personnelles du dommage doivent également être prises en considération.
Souffrances endurées, atteinte permanente aux fonctions physiques ou psychiques, perte d’autonomie, préjudice esthétique ou répercussions sur les activités personnelles et familiales constituent autant d’éléments susceptibles d’entrer dans l’évaluation du préjudice.
L’objectif est de restituer juridiquement la réalité d’une situation humaine sans la réduire à une succession de postes indemnitaires abstraits.
Besoins futurs et perte d’autonomie
Lorsqu’un dommage entraîne des séquelles durables, une part importante de l’indemnisation concerne l’avenir.
Assistance par une tierce personne, renouvellement d’équipements, adaptation du logement, dépenses médicales futures ou pertes de revenus peuvent représenter des sommes considérables.
Ces postes doivent être évalués avec une attention particulière afin que l’indemnisation permette réellement à la victime de faire face aux conséquences de son handicap dans la durée.
Décès et préjudices des proches
Lorsque l’accident entraîne le décès de la victime, ses proches peuvent également subir des préjudices propres.
Au-delà du préjudice d’affection, la disparition peut entraîner une perte de revenus pour le foyer ou générer des frais spécifiques.
L’analyse doit alors prendre en compte la situation économique et familiale avant le décès afin de mesurer précisément les conséquences de la disparition.
Provision, négociation et procédure contentieuse
L’indemnisation définitive peut intervenir plusieurs mois ou plusieurs années après l’accident.
Des provisions peuvent être sollicitées lorsque la situation le justifie afin de permettre à la victime de faire face aux dépenses immédiates.
Le Cabinet intervient également dans l’analyse et la négociation des offres d’indemnisation.
Lorsque la proposition demeure insuffisante ou qu’une responsabilité est contestée, une procédure judiciaire peut être engagée afin d’obtenir la réparation des préjudices établis.
Un dommage grave doit être indemnisé dans toute son étendue y compris lorsque ses conséquences se prolongent bien au-delà de l’accident.
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Droit immobilier
Sécuriser les droits attachés au bien et traiter les désordres affectant sa valeur ou son usage
Les contentieux immobiliers se situent souvent à la frontière du droit et de la technique.
Actes de vente, titres de propriété, contrats de construction, diagnostics, rapports d’expertise, documents d’urbanisme et éléments matériels relatifs au bien doivent être confrontés afin de déterminer précisément les droits des parties et les responsabilités susceptibles d’être engagées.
Le Cabinet intervient dans les litiges relatifs à la vente immobilière, la construction, les désordres et malfaçons, la propriété, l’indivision et l’occupation des biens.
Ces dossiers doivent être appréhendés avec méthode car plusieurs régimes juridiques peuvent parfois se superposer et conduire à des conséquences différentes selon la qualification retenue.
Vente immobilière
Les difficultés peuvent survenir dès la formation de la vente notamment lorsqu’une partie refuse de poursuivre l’opération ou remet en cause un compromis ou une promesse de vente.
Le Cabinet intervient tant pour le vendeur que pour l’acquéreur afin d’analyser les conditions de la rupture, la réalisation des conditions suspensives, les obligations respectives des parties et les conséquences d’un refus de réitérer la vente.
La découverte d’un défaut après l’acquisition d’un bien soulève également plusieurs questions.
Il convient d’identifier la nature du désordre, sa date d’apparition, son caractère apparent ou non lors de la vente, les informations qui avaient été communiquées à l’acquéreur et la connaissance éventuelle qu’en avaient les différents intervenants.
L’analyse porte sur les clauses de l’acte de vente, les diagnostics annexés et les déclarations effectuées au cours de l’opération.
Selon les circonstances, différents fondements peuvent être envisagés et conduire à des demandes indemnitaires ou, dans les situations qui le justifient, à annulation de l’opération.
Vices, défauts et non-conformités
Les désordres affectant un immeuble à la suite de travaux de construction ou de rénovation peuvent relever de régimes différents selon leur nature, leur gravité et les conditions dans lesquelles les travaux ont été réalisés.
Vice, non-conformité, malfaçon ou mauvaise exécution peuvent mettre en cause la responsabilité des entreprises, maîtres d’œuvre ou autres professionnels intervenus dans l’opération.
La réception des travaux, l’existence d’éventuelles réserves, la date d’apparition des désordres et leurs conséquences sur l’usage de l’ouvrage permettent notamment de déterminer les garanties et responsabilités susceptibles d’être mobilisées.
Une qualification juridique précise est indispensable pour identifier les responsables, les recours envisageables et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
Expertise judiciaire
Dans les dossiers techniquement complexes, une expertise peut devenir indispensable avant de pouvoir déterminer précisément l’origine du dommage et les responsabilités encourues.
Elle permet notamment de constater les désordres, d’en rechercher les causes, d’identifier les intervenants concernés, de définir les travaux nécessaires à leur reprise et d’en apprécier le coût.
Les constatations opérées au cours des opérations expertales peuvent structurer l’ensemble du contentieux qui suivra.
Le suivi juridique et la présence de l'avocat à l’expertise sont donc essentiels pour s’assurer que les questions utiles soient effectivement traitées.
Propriété, servitudes et empiètement
Les conflits relatifs à la propriété immobilière nécessitent souvent une analyse minutieuse des titres et de la configuration matérielle des lieux.
Limites de propriété, empiètement, exercice d’une servitude, conditions d’accès ou usage d’une parcelle peuvent générer des contentieux particulièrement sensibles.
Ces dossiers supposent fréquemment de confronter les actes notariés, documents cadastraux, plans et constatations techniques.
Indivision et réalisation d’un actif immobilier
Un bien détenu en indivision peut devenir une source de blocage lorsqu’un indivisaire refuse sa vente, conteste sa valeur ou en conserve seul la jouissance.
L’analyse porte alors sur les droits des indivisaires, les dépenses engagées, les éventuelles indemnités d’occupation et les voies permettant de parvenir à la vente ou au partage.
Lorsque l’accord n’est plus possible, une procédure judiciaire permet de mettre fin à la situation d’indivision.
En matière immobilière, une stratégie efficace repose sur une analyse précise des enjeux techniques, juridiques et patrimoniaux.
Droit de la famille
Organiser les conséquences d’une rupture et préserver les équilibres personnels et patrimoniaux
Une séparation produit des conséquences qui dépassent la seule rupture du lien conjugal.
Elle peut modifier l’organisation de la vie familiale, les conditions de prise en charge des enfants, les équilibres financiers entre les parties et le devenir d’un patrimoine constitué au cours de la vie commune.
Le Cabinet accompagne ses clients dans les procédures de divorce et les contentieux familiaux qu’une solution amiable demeure possible ou qu’une décision judiciaire soit nécessaire.
L’objectif consiste à organiser juridiquement la séparation tout en anticipant ses conséquences dans la durée.
Divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences, une solution conventionnelle peut permettre d’organiser leur séparation sans contentieux judiciaire.
Le recours à cette procédure suppose toutefois que certaines conditions soient réunies. Leur vérification en amont permet de déterminer si le divorce par consentement mutuel est adapté à la situation des époux et d’assurer la sécurité juridique de la convention ainsi que son efficacité.
L’organisation relative aux enfants, la contribution financière, le sort des biens, les emprunts, la prestation compensatoire ou les opérations liquidatives doivent être envisagés dans leur ensemble afin de construire un accord juridiquement sécurisé et pérenne.
L’accord doit ensuite être construit avec rigueur.
Divorce judiciaire
Lorsque les époux ne parviennent pas à s’accorder ou que la procédure de divorce par consentement mutuel n'est pas adaptée à leur situation, la procédure judiciaire permet d’organiser les conséquences immédiates de la séparation puis de trancher les éventuels désaccords persistants.
La stratégie est définie dès le début de la procédure.
Les demandes formulées, les éléments produits et les positions adoptées peuvent avoir une incidence sur le déroulement du divorce mais également sur les questions patrimoniales qui devront ensuite être réglées.
Prestation compensatoire
Le divorce peut créer une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux et donner lieu au versement d’une prestation compensatoire dont le montant peut constituer un enjeu financier majeur.
Le Cabinet intervient tant pour en solliciter le versement que pour discuter son principe ou son montant. Son évaluation suppose une analyse précise de la durée du mariage, de l’âge et de la situation professionnelle des époux, des choix effectués pendant la vie commune, de leur patrimoine et perspectives économiques.
Lorsque les enjeux sont importants, la situation patrimoniale et financière de chacun doit être documentée avec précision et mise en perspective avec les conséquences prévisibles du divorce.
Enfants, éducation et conséquences financières
La séparation impose d’organiser les modalités de vie de l’enfant : exercice de l’autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation. Ces mesures sont déterminées au regard de la situation concrète des parents et de l’enfant et peuvent être réexaminées lorsque les circonstances évoluent.
Les frais particuliers, notamment scolaires, médicaux ou liés aux activités, doivent également être anticipés afin d’en organiser la prise en charge.
Liquidation du régime matrimonial
Le divorce ne met pas nécessairement fin aux relations patrimoniales entre les époux.
Biens immobiliers, comptes bancaires, emprunts, créances entre époux, sociétés ou actifs professionnels peuvent nécessiter des opérations liquidatives complexes.
Lorsque le patrimoine est important, la liquidation doit être anticipée dès le début de la procédure de divorce afin d’éviter que les choix effectués pendant la séparation ne fragilisent ultérieurement les droits d’une partie.
Couples non mariés et indivision
La séparation de concubins ou de partenaires peut également soulever des difficultés patrimoniales importantes.
Bien immobilier acquis en commun, financement inégal, remboursement d’emprunt, travaux ou occupation du logement après la séparation peuvent nécessiter l’établissement de comptes et, en cas de désaccord, une procédure de partage.
Filiation
Les actions relatives à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation obéissent à des conditions et délais particuliers.
Elles peuvent avoir des conséquences importantes sur l’état civil, l’autorité parentale, l’obligation d’entretien et les droits successoraux.
Ces procédures nécessitent donc une analyse préalable rigoureuse de la situation familiale, des actes d’état civil et des éléments permettant d’établir ou de contester le lien concerné.
Une séparation doit être organisée dans le présent sans perdre de vue les conséquences juridiques et patrimoniales qu’elle produira dans la durée.
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