Juge de l’exécution : quand le saisir ?
- Me Marina Beaumont
- il y a 7 jours
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Dernière mise à jour : il y a 6 jours
Le juge de l’exécution, souvent appelé JEX, intervient lorsque l’exécution forcée d’un titre soulève une difficulté ou une contestation.
Sa compétence a été précisée par les textes en vigueur depuis mai 2026. Il ne remplace pas le juge du fond pour créer une créance qui n’a pas encore été reconnue.
Difficultés relatives aux titres exécutoires
Le JEX connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, sous réserve des matières échappant à l’ordre judiciaire.
Il faut produire le titre, les actes d’exécution et le décompte contesté.
Contester une saisie
Le débiteur peut soulever des irrégularités, discuter le montant ou invoquer l’insaisissabilité selon la mesure et les délais applicables.
Le créancier doit pouvoir justifier le titre, la créance et le respect de la procédure.
Mesures conservatoires
Le JEX autorise certaines mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre dans son champ de compétence.
La demande doit établir une créance fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement lorsque ces conditions sont requises.
Délais et aménagements
Le juge peut intervenir sur certaines demandes de délai ou difficultés d’exécution selon les textes applicables.
Une demande crédible présente la situation financière, les paiements déjà réalisés et une proposition réaliste.
Préparer une saisine ciblée
La procédure dépend de la mesure, du domicile des parties et des délais de contestation.
Il faut viser la difficulté d’exécution précise sans tenter de rejuger l’intégralité du litige initial.
Ces éléments sont des repères généraux. La procédure dépend de la décision, des délais, de la juridiction compétente et des pièces propres au dossier.
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Référence publique — Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 23 janvier 2026, RG n° 25/02637 Cette décision éclaire le contrôle exercé par le juge de l’exécution lorsqu’une contestation concerne un acte notarié et la mesure de saisie. Lire l’analyse de la décision
Date de rédaction ou de dernière mise à jour : 30 août 2026. Les informations présentées reflètent l’état du droit à cette date et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont générales et ne remplacent pas une consultation juridique adaptée à la situation concernée.
