Avocat en Droit des successions
à La Réunion
Régler les rapports successoraux et dépasser les situations de blocage
Le règlement d’une succession peut devenir complexe dès lors qu’un désaccord apparaît sur les droits des héritiers, la composition du patrimoine, les opérations intervenues du vivant du défunt ou les conditions du partage.
Certaines successions demeurent paralysées pendant plusieurs années faute d’accord sur la vente d’un bien, en raison de l’inaction d’un héritier ou parce que les comptes entre indivisaires n’ont jamais été établis.
Le rôle de l’avocat consiste alors à rétablir une lecture juridique précise de la situation afin de distinguer ce qui relève d’un simple désaccord de ce qui nécessite une véritable action contentieuse.
Le Cabinet intervient pour déterminer les droits de chacun, analyser les opérations successorales, établir les comptes entre les parties et organiser les conditions d’un partage amiable ou judiciaire.
Indivision successorale
À l’ouverture de la succession, les héritiers peuvent devenir propriétaires indivis des biens qui la composent.
Cette indivision soulève fréquemment des difficultés lorsque les héritiers n’ont pas les mêmes objectifs : certains souhaitent vendre, d’autres conserver le bien, l’un peut l’occuper seul, un autre peut avoir financé des travaux ou réglé des charges pour le compte de l’indivision.
Il convient alors d’examiner les droits de chacun, les dépenses supportées, les éventuelles créances contre l’indivision et les indemnités susceptibles d’être dues au titre de la jouissance privative d’un bien.
La situation doit également être appréciée au regard de la valeur des actifs concernés, des conditions dans lesquelles ils peuvent être partagés ou vendus et de l’intérêt économique d’une solution amiable par rapport à une procédure judiciaire.
Partage amiable et partage judiciaire
Lorsque les héritiers parviennent à s’accorder, le partage peut être organisé avec le concours du notaire.
Mais certaines situations demeurent durablement bloquées en raison d’un désaccord sur la valeur d’un bien, sur son attribution, sur les comptes entre héritiers ou simplement du refus de l’un d’eux de participer aux opérations.
L’intervention de l’avocat consiste alors à identifier précisément le point de blocage et à déterminer les mesures nécessaires à la poursuite des opérations liquidatives.
Une procédure judiciaire peut permettre de faire trancher les contestations, d’organiser le partage et, lorsque le partage en nature n’est pas possible ou que les intérêts en présence le justifient, d’envisager la vente du bien concerné.
Donations, libéralités, recel et atteinte à la réserve héréditaire
Le règlement d’une succession suppose parfois de reconstituer les opérations intervenues plusieurs années auparavant.
Donations, avantages consentis à un héritier, financement d’un bien, transmission d’un actif ou mouvements financiers peuvent avoir une incidence directe sur les droits de chacun.
L’analyse peut alors porter sur le rapport de certaines libéralités, leur éventuelle réduction lorsqu’elles excèdent les droits disponibles du défunt ainsi que sur les conséquences patrimoniales des avantages consentis antérieurement. Lorsque des biens, sommes ou opérations ont été dissimulés ou soustraits aux opérations successorales, le Cabinet intervient également pour rechercher et caractériser un éventuel recel successoral et en tirer les conséquences sur les droits des héritiers. L’analyse peut également porter sur les contrats d’assurance-vie et les conditions dans lesquelles les primes ont été versées notamment lorsqu’elles apparaissent manifestement exagérées et sont susceptibles d'être réintégrées à la succession.
Ces dossiers nécessitent souvent une étude approfondie des actes notariés, relevés bancaires, titres de propriété et documents permettant de reconstituer la chronologie patrimoniale.
Comptes entre héritiers
La succession ne se réduit pas à la détermination des actifs à partager.
Elle impose également d’établir les comptes entre les héritiers et l’indivision.
Dépenses engagées pour conserver ou améliorer un bien, remboursement d’un emprunt, règlement de charges, perception de revenus, utilisation privative d’un actif : chacun de ces éléments peut avoir une incidence sur les comptes définitifs.
Une analyse rigoureuse est indispensable pour distinguer les dépenses qui doivent rester à la charge personnelle d’un héritier de celles susceptibles d’être prises en compte dans les opérations de liquidation.
Héritier taisant ou succession paralysée
L’absence de coopération d’un héritier ne doit pas nécessairement empêcher le règlement de la succession.
Lorsqu’un héritier ne répond plus, refuse de participer aux opérations ou adopte une position qui empêche durablement tout accord, différents mécanismes peuvent permettre de poursuivre le règlement du dossier.
La stratégie dépend alors de la nature exacte du blocage : absence de réponse, opposition à une vente, contestation des comptes, refus de signer un partage ou remise en cause des droits des autres héritiers.
En matière successorale, aucune situation de blocage n’est irrémédiable : l’arsenal juridique offre des solutions adaptées permettant d’en assurer le règlement.
Un même dossier peut toutefois dépasser la matière juridique dans laquelle il s’inscrit initialement.
Une succession peut conduire à la vente judiciaire d’un bien et soulever des questions d’indivision, de propriété ou de valorisation patrimoniale.
Un divorce peut comporter des enjeux immobiliers, patrimoniaux ou sociétaires qui excèdent la seule dissolution du lien matrimonial.
Un litige contractuel ou commercial peut mettre en jeu plusieurs obligations, garanties ou responsabilités et emporter des conséquences financières qui dépassent la seule exécution du contrat.
Un contentieux immobilier peut impliquer plusieurs intervenants, plusieurs conventions et l’articulation de régimes de responsabilité distincts.
Un dommage corporel peut enfin produire des conséquences personnelles, professionnelles, économiques et patrimoniales appelées à se prolonger pendant de nombreuses années.
La stratégie suppose dès lors d’appréhender le dossier dans son ensemble, d’identifier les interactions entre ses différents enjeux, d’anticiper les conséquences de
chaque choix et de déterminer les démarches utiles, leur ordre et le moment auquel elles doivent être engagées.
La qualité d’une stratégie juridique ne tient pas au nombre d’actes accomplis, mais à la pertinence de ceux qui le sont, au regard des droits à préserver,
des risques à maîtriser et du résultat recherché.