Mesures conservatoires : comment protéger une créance avant jugement ?

Me Marina Beaumont
il y a 6 jours
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Dernière mise à jour : il y a 6 jours

Une procédure au fond peut durer alors que le débiteur organise son insolvabilité ou que des actifs risquent de disparaître. Une mesure conservatoire vise à préserver temporairement des biens ou créances.

Elle ne donne pas immédiatement paiement. Elle prépare l’efficacité d’une future exécution.

Les conditions principales

Lorsque l’autorisation du juge est requise, le créancier doit en principe montrer que sa créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement.

Les éléments doivent être concrets : transferts d’actifs, cessation de paiement, refus répétés ou organisation apparente d’insolvabilité.

L’autorisation du juge

La requête précise la créance, le risque, le montant garanti et la nature des biens visés.

Selon le titre ou le document détenu, une autorisation préalable peut ne pas être nécessaire dans certains cas prévus par la loi.

La mise en œuvre

La mesure est pratiquée par un commissaire de justice et doit respecter les délais et formalités applicables.

Le débiteur est informé et peut demander la mainlevée s’il conteste les conditions.

Obtenir ensuite un titre exécutoire

Lorsqu’elle est pratiquée sans titre exécutoire, le créancier doit engager la procédure nécessaire dans le délai légal pour obtenir ce titre.

Le non-respect des délais peut entraîner la caducité ou la mainlevée de la mesure.

Le risque d’une mesure injustifiée

Une mesure conservatoire cause une indisponibilité et peut produire un préjudice. Si elle est injustifiée, la responsabilité du créancier peut être recherchée.

Elle doit donc être ciblée, proportionnée et soutenue par des preuves.

Ces éléments sont des repères généraux. La procédure dépend de la décision, des délais, de la juridiction compétente et des pièces propres au dossier.