Assignation en divorce pour faute

Il est possible que le divorce soit prononcé aux torts d'un époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à un conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Deux conditions cumulatives sont donc à démontrer : la violation des devoirs et obligations du mariage et que cette violation ait rendu intolérable le maintien de la vie commune.

Dans le cadre des divorces initiés depuis 2021, si l'époux entend fonder le divorce sur la faute de son conjoint, l’assignation ne doit pas faire état du fondement du divorce qui sera développé dans les conclusions après l'audience d'orientation.

Cette exigence est issue de l’article 1107 du code de procédure civile et est prescrite à peine d’irrecevabilité.