Prestation compensatoire : comment évaluer son montant ?

Me Marina Beaumont
il y a 7 jours
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Dernière mise à jour : il y a 6 jours

La prestation compensatoire n’est ni une pension alimentaire entre ex-époux ni un partage supplémentaire du patrimoine. Elle vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Son évaluation ne repose pas sur un barème légal unique. Dans un divorce comportant des revenus élevés, un patrimoine immobilier, une entreprise ou des choix de carrière anciens, la qualité des pièces et la cohérence de la projection financière sont déterminantes.

Partir de la disparité créée par le divorce

La comparaison ne se limite pas aux salaires du mois. Elle porte sur les ressources, les charges durables et l’évolution prévisible de la situation de chacun au moment où le divorce sera prononcé.

Une différence de revenus ne suffit pas, à elle seule, à fixer une prestation. Il faut montrer en quoi la rupture crée une disparité et relier cette disparité à l’histoire économique du mariage.

Examiner les critères prévus par le Code civil

La durée du mariage, l’âge, l’état de santé, la qualification, la situation professionnelle et les choix faits pour les enfants ou la carrière du conjoint font partie des éléments examinés.

Les droits à retraite, les revenus fonciers, dividendes, avantages en nature et perspectives professionnelles doivent être documentés avec la même rigueur que les salaires.

Intégrer le patrimoine après liquidation

Le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial est un critère légal. Il faut donc distinguer les biens propres, les biens communs ou indivis, les dettes et les créances entre époux.

La liquidation et la prestation compensatoire répondent à des fonctions différentes. Les présenter ensemble évite pourtant des évaluations incohérentes ou le comptage répété d’un même élément.

Construire une projection financière crédible

Une projection utile présente plusieurs horizons : situation actuelle, conséquences immédiates du divorce et évolution raisonnablement prévisible. Elle explique les hypothèses retenues au lieu d’additionner mécaniquement des chiffres.

Les tableaux doivent rester vérifiables : avis d’imposition, relevés de carrière, comptes sociaux, estimations immobilières, contrats de prêt et justificatifs de charges permettent d’en contrôler la solidité.

Choisir une modalité de paiement adaptée

Le versement prend en principe la forme d’un capital. Selon la situation, il peut être payé immédiatement, échelonné dans la limite légale ou, plus exceptionnellement, prendre une autre forme prévue par les textes.

Le montant ne peut pas être séparé de son financement. Disponibilités, cession d’un actif, refinancement et fiscalité doivent être anticipés avant de proposer un accord ou de soutenir une demande.

Ces éléments sont des repères généraux. La stratégie dépend du régime applicable, des pièces disponibles, des délais et de la situation propre au dossier.