Qu’est-ce qu’un séquestre ?
Dernière mise à jour : il y a 4 heures
Le séquestre est un mécanisme de conservation temporaire. Une somme ou un bien est confié à un tiers qui doit le garder puis le remettre conformément à l’accord des parties, à l’acte ou à une décision.
Dans une opération immobilière, le terme peut désigner le dépôt versé lors d’un avant-contrat ou une somme retenue après la vente. Ces situations doivent être distinguées.
Un dépôt encadré par une mission
Le séquestre n’est pas propriétaire des fonds. Sa mission est définie par la convention, l’acte ou la décision qui organise le dépôt.
Il doit respecter les conditions de libération et ne peut normalement pas départager de sa propre initiative des prétentions contradictoires qui dépassent sa mission.
Le dépôt lors de l’avant-contrat
Une somme peut être versée pour accompagner une promesse ou un compromis. Son sort dépend de la réalisation des conditions, de l’exercice d’un droit de rétractation, d’une défaillance ou des clauses prévues.
Il faut lire l’avant-contrat avant de qualifier la somme d’acompte, de dépôt de garantie ou d’indemnité d’immobilisation.
La retenue après la vente
Après l’acte définitif, une somme peut rester conservée pour couvrir une obligation particulière ou parce qu’un différend empêche sa répartition.
Le motif, le montant et la durée prévisible doivent pouvoir être reliés à un texte, une clause ou une décision.
Séquestre conventionnel et séquestre judiciaire
Le séquestre peut résulter de l’accord des parties ou d’une mesure judiciaire. Dans le second cas, la décision fixe l’objet et les modalités de la mission.
Une consignation auprès d’un organisme habilité constitue encore une autre modalité de sécurisation des fonds.
Comment obtenir la libération ?
Il faut démontrer que les conditions prévues sont remplies ou que l’obstacle a disparu. Si les parties restent en désaccord, un juge peut devoir trancher le droit à la somme.
La demande doit viser la libération selon le mécanisme applicable, et non seulement dénoncer l’existence du séquestre.
Ces éléments sont des repères généraux. La solution dépend de l’acte, du circuit des fonds, des parties concernées et des mesures affectant éventuellement la somme ou le bien.
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Date de rédaction ou de dernière mise à jour : 30 août 2026. Les informations présentées reflètent l’état du droit à cette date et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont générales et ne remplacent pas une consultation juridique adaptée à la situation concernée.
