Fonds de Garantie des Victimes d'Infraction et Commission d’indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est un organisme chargé d'indemniser les victimes et/ou leurs proches en cas d'infraction.

Le FGTI n'indemnise que les victimes d'infractions qui ont entraîné des atteintes à la personne ou des atteintes aux biens selon certains critères strictement définis.

La demande d'indemnisation au FGTI doit être effectuée via la saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en respectant les délais suivants :

• 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès

• S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la date à laquelle la décision est devenue définitive

Cependant, la CIVI peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai s'il existe un motif légitime qui devra être justifié.