Rendre un jugement définitif : acte d'acquiescement ou signification à l'adversaire

L’acquiescement est le fait pour les parties d’accepter la décision rendue et de renoncer à exercer un recours à l'encontre de cette décision.

La signature d'un acte d'acquiescement à un jugement par les parties permet de purger le droit d'appel. L’autre manière de purger le droit d’appel est de faire signifier la décision et d’attendre l’écoulement du délai d’appel.

Pour attester du caractère définitif d'un jugement de première instance, les parties doivent être en possession du certificat de non appel qui est remis soit en communiquant les actes d’acquiescement de l’ensemble des parties, soit en communiquant la signification du jugement après écoulement du délai.