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La saisine de la CCI
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Responsabilité pénale des Médecins
Pour engager la responsabilité pénale d'un médecin, il est nécessaire que son action ou omission corresponde à une infraction prévue par...
Piéton victime d'un accident à la suite d'un refus de priorité
L'article R. 415-11 du Code de la route prévoit : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton...
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