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Cabinet d'Avocat à la Réunion
Rendre un jugement définitif : acte d'acquiescement ou signification à l'adversaire
L’acquiescement est le fait pour les parties d’accepter la décision rendue et de renoncer à exercer un recours à l'encontre de cette...
Me Marina Beaumont
Fonds de Garantie des Victimes d'Infraction et Commission d’indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est un organisme chargé d'indemniser les...
Me Marina Beaumont
Ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction - Droit d'appel de la victime
La partie civile (c'est-à-dire la personne qui entend être reconnue comme victime d'une infraction) peut interjeter appel des ordonnances...
Me Marina Beaumont
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