La saisine de la CCI

La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales peut être saisie :

• Soit pour un règlement amiable des litiges

• Soit pour l’indemnisation par l’ONIAM, c’est-à-dire par la solidarité nationale, des préjudices liés à un aléa thérapeutique

Les deux conditions de saisine de la CCI :

1/ Un accident médical ayant eu lieu après le 5/09/2001

2/ Un accident médical ayant occasionné des préjudices importants, qui est caractérisé lorsqu'est remplie au moins l'une des situations suivantes :

• Un Taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique ou Psychique d’au moins 24%

• Un arrêt des activités professionnelles pendant au moins 6 mois sur une période d’un an

• Un Déficit Fonctionnel Temporaire d’au moins 50% pendant 6 mois sur une période d’un an

• Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical

• Des troubles graves dans les conditions d’existence

La procédure :

Après examen, la CCI transmettra le dossier à un expert médical qui rendra un rapport à la suite duquel la CCI émettra un avis, soit à la lecture des pièces médicales, soit après une réunion d'expertise à laquelle vous pouvez assister, en présence de votre avocat.

Qui indemnise ?

• Si une faute médicale est reconnue : l’assureur du médecin ou de l'établissement indemnisera les préjudices subis.

• En l’absence de faute (c'est-à-dire en cas d'aléa thérapeutique)

  • Si les conditions de gravité sont remplies : l’ONIAM procédera à l'indemnisation des préjudices.

  • Si le préjudice ne remplit pas les critères de gravité précités : l’ONIAM n'indemnisera pas. Il est possible de tenter une conciliation avec l’assureur.

La CCI présente à mon sens les avantages suivants :

• Absence de frais d’expertise à la charge de la victime

• Suspension des délais des délais de prescription

• Rapidité : procédure encadrée dans des délais : avis de la CCI dans les 6 mois à compter de la saisine + offres d’indemnisation dans les 4 mois.

Inconvénients :

• Réservé aux cas les plus graves

• En l’absence de transaction avec l’assureur ou l’ONIAM, il faudra passer par la voie judiciaire pour l'indemnisation du préjudice

• Les frais d'avocat ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle...​