Responsabilité pénale des Médecins

Pour engager la responsabilité pénale d'un médecin, il est nécessaire que son action ou omission corresponde à une infraction prévue par les textes légaux.

Il peut s'agir d'infractions :

• Volontaires : violences, omission de porter secours, …

• Involontaires : homicide ou atteinte à l’intégrité physique par maladresse, imprudence, inattention, …

En application de l’article L1142-1 du Code de la Santé Publique, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.  

La responsabilité pénale ne peut être retenue que si les fautes retenues contre le médecin ont une relation de causalité certaine avec le dommage, directe ou indirecte.

La procédure pénale à l'encontre des médecins peut aboutir à un non-lieu ou à un renvoi devant le Tribunal pour qu'il soit jugé.

Une condamnation pénale implique toujours une responsabilité civile c'est-à-dire une obligation d’indemniser les victimes.

En cas de non-lieu, il est toujours possible d’envisager la voie civile. (Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’infraction pénale, qu’il n’y a pas de faute au sens civil)

LA RESPONSABILITÉ CIVILE

La Loi " Kouchner " du 04/03/2002 s’applique aux professionnels de santé et aux établissements publics et privés. Cette loi a institué une obligation d'assurance à la charge des professionnels de la santé.

A noter : les délais de prescription en matière civile sont longs : 10 ans à compter de la date de consolidation de l’état de santé ou du décès de la victime.

Critère d’engagement de la responsabilité :

• Le principe : il s'agit d'une responsabilité pour faute, c'est-à-dire qu'il convient de démontrer l'existence d'une faute (faute technique médicale, défaut d’information, de consentement …)

• L'exception : Une responsabilité sans faute en cas d'infection nosocomiale ou d'affection iatrogène (c'est-à-dire une affection due à un médicament ou un traitement prescrit, par exemple, un effet secondaire). Dans ces hypothèses, il suffit de démontrer un lien de causalité entre le séjour dans l'établissement et l'existence de l'infection.

Quelle procédure ?

Deux voies peuvent être envisagées :  la voie judiciaire ou la voie amiable (saisine de la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux : CCI)​

LA VOIE JUDICIAIRE

• Si l’acte a eu lieu dans un Hôpital public : la compétence est celle des juridictions administratives (Tribunal administratif)

Ce sera la responsabilité de l'établissement hospitalier qui sera engagée ; la responsabilité personnelle du praticien n’est en principe pas susceptible d’être engagée (sauf faute détachable du service en raison de la gravité du comportement)

• Si l’acte a été accompli dans une clinique ou par un médecin libéral : la compétence est celle des juridictions civiles (Tribunal judiciaire)

Le principe : il s'agira d'engager la responsabilité du médecin libéral qui est intervenu à l'acte.

Exception : la responsabilité de l’Établissement peut être engagée dans deux cas :

• Si le médecin est salarié de la Clinique 

• En cas de fautes commises dans l’organisation du service. (La circonstance que les médecins libéraux engagent leur responsabilité, au titre de l’exécution du contrat de soin qui les lie au patient, n’est pas de nature à exonérer l’établissement de santé privé de la responsabilité qu’il encourt en raison des fautes commises dans l’organisation de son service. Cass. Civ. 1, 13 nov. 2008, n°07-15.049)

Au préalable, il convient de solliciter la désignation d'un expert judiciaire qui établira s’il y a eu une faute commise par l'établissement ou le professionnel de santé.

Il est primordial d'être assisté d'un avocat lors de l'expertise pour faire valoir vos droits.

A savoir : les frais d'expertise sont par principe à la charge du demandeur devant les juridictions civiles, sauf bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Devant les juridictions administratives, ces frais sont avancés par le Trésor Public mais pourront in fine être demandés à la partie qui succombera.

• Si l’Expert conclut à une faute : il conviendra de transiger avec l’assureur ou de saisir la juridiction au fond pour demander l'indemnisation des préjudices.

• Si l’expert estime que la faute du médecin a engendré une perte de chance de survie ou d’être en meilleur état de santé, l’indemnisation sera proportionnelle à la perte de chance.

• En l’absence de faute, c’est-à-dire en cas l’aléa thérapeutique : une indemnisation est possible par l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) à condition de remplir les critères de gravité prévus par la loi. Il conviendra de saisir la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales).