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Cabinet d'Avocat à la Réunion
Fonds de Garantie des Victimes d'Infraction et Commission d’indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
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Saisine de la Commission de conciliation et d'indemnisation à la suite d'une erreur médicale
Il existe, dans chaque région, une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Son recours est gratuit. Il...
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Ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction - Droit d'appel de la victime
La partie civile (c'est-à-dire la personne qui entend être reconnue comme victime d'une infraction) peut interjeter appel des ordonnances...
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