Saisine de la Commission de conciliation et d'indemnisation à la suite d'une erreur médicale

Il existe, dans chaque région, une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Son recours est gratuit. Il permet aux patients qui s’estiment avoir été victimes d’une faute médicale de faire valoir leurs droits.

Si, après réception de la demande, la commission estime qu’il convient de confier le dossier à un expert, une expertise médicale sera diligentée, confiée à un expert indépendant, qui déterminera s’il y a eu une faute de l’établissement de soins ou du médecin qui est intervenu.

En cas de faute, il est possible de solliciter l'indemnisation des préjudices subis, en plus d’être reconnu en qualité de victime.

Cette procédure étant particulièrement éprouvante, il est important de se faire assister d’un avocat et d'un médecin conseil afin de faire valoir ses droits et de chiffrer l'ensemble des préjudices qui en découlent.