Ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction - Droit d'appel de la victime
- Me Marina Beaumont
- 1 mai 2024
- 1 min de lecture
La partie civile (c'est-à-dire la personne qui entend être reconnue comme victime d'une infraction) peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. .
Le délai d'appel est court, il est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
