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La saisine de la CCI
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales peut...
Responsabilité pénale des Médecins
Pour engager la responsabilité pénale d'un médecin, il est nécessaire que son action ou omission corresponde à une infraction prévue par...
Saisine de la Commission de conciliation et d'indemnisation à la suite d'une erreur médicale
Il existe, dans chaque région, une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Son recours est gratuit. Il...
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