Par principe, le majeur protégé a le droit de choisir son lieu de résidence. Il s'agit d'un droit fondamental. Le majeur protégé, la...

L'article R. 415-11 du Code de la route prévoit : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton...

Une mesure de tutelle peut être mise en place lorsque les facultés du majeur à protéger sont altérées au point qu’il doit être représenté...