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Liquidation de la communauté après divorce
Lorsque le divorce a été prononcé par un juge et que les ex-époux disposent de biens et/ou des dettes en commun, il convient qu'ils se...
État des lieux de sortie du locataire et prise en charge des travaux
Il est possible d'établir l’état des lieux entre le propriétaire (ou l'agence) et le locataire ou bien par voie d’huissier. Si des...
Rendre un jugement définitif : acte d'acquiescement ou signification à l'adversaire
L’acquiescement est le fait pour les parties d’accepter la décision rendue et de renoncer à exercer un recours à l'encontre de cette...
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