Déménagement d'un majeur protégé, le droit fondamental du choix de son lieu de résidence

Par principe, le majeur protégé a le droit de choisir son lieu de résidence. Il s'agit d'un droit fondamental.

Le majeur protégé, la personne ou l'organisme en charge de sa protection doit en informer le juge des contentieux de la protection qui demandera son dessaisissement et transmettra le dossier à la nouvelle juridiction compétente.